Conditions générales

INTRODUCTION ET DEFINITIONS

Les conditions générales suivantes  fixent les droits, les obligations et les responsabilités de Magabel* et de l’utilisateur, relatives aux services proposés par Magabel, à savoir la mise à disposition d’une aide-ménagère.

Dans les dispositions ci-dessous, les termes suivants désignent:

L’utilisateur – particulier domicilié en Belgique, utilisant les titres-services dans un but privé.

L’entreprise agréée – ci concernée Magabel * est une entreprise qui fournit des travaux ou des services de proximité visés à l’article 2, §1er, 3° de l’Arrêté Royal du 12.12.2001 et l’Arrêté Royal du 13 juillet 2007. 

Travailleur titres-services : la personne qui a conclu un contrat de travail titres-services avec une entreprise de services agréée.

Société émettrice – Pluxee, la société chargée d’émettre les titres-services.

Titres-services – c’est un système subventionné par l’Etat Fédéral permettant aux particuliers de disposer d’un travailleur d’une entreprise agréée pour l’exécution de tâches ménagères à domicile ou en dehors de celui-ci.

Magabel se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions deviennent applicables 30 jours calendrier après leur notification au client. La notification se fera par lettre ordinaire/mail ou sms ( selon le choix initial du client) et les conditions seront consultables sur le site web ( www.magabel.be) ou en version papier à la demande du client. Si le client est en désaccord avec ces modifications, il peut notifier sa volonté de résilier la convention par lettre ou par e-mail dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la notification. En l’absence de notification de résiliation dans ce délai, le client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions. »

Quelle que soit sa durée, la convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre partie, sans préjudice ni indemnités de rupture, par lettre ordinaire ou mail. 

ARTICLE 1. SERVICES AUTORISES DANS LE CADRE DU SYSTEME DES TITRES-SERVICES 

Magabel fournit les services suivants:

1.1 L’aide à domicile de nature ménagère:

• le nettoyage du domicile y compris les vitres;
• la lessive et le repassage; les petits travaux de couture;
• la préparation de repas.

1.2 L’aide hors du domicile:

• L’activité de courses ménagères: il s’agit de petites courses visant à pourvoir à vos besoins quotidiens (par exemple: poste, pain, pharmacie). Ne sont pas considérés comme des besoins journaliers: l’achat de meubles, d’appareils ménagers, d’appareils audio-visuels, de repas chauds ainsi que la distribution périodique de journaux et de magazines.
• Le repassage dans un local de l’entreprise (également le raccommodage du linge à repasser). 
• L’aide aux déplacements de particuliers atteints d’un handicap reconnu, aux bénéficiaires d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées, et aux enfants mineurs handicapés des particuliers. Il est à noter que le transport des personnes handicapées nécessite l’utilisation d’un véhicule adapté pour lequel le SPF Mobilité et Transports a délivré une attestation. Ce dernier n’est pas requis dans les autres cas.

ARTICLE 2. SERVICES NON AUTORISES DANS LE CADRE DU SYSTEME DES TITRES-SERVICES 

Conformément à la réglementation en vigueur, les titres-services ne peuvent être utilisés que pour des tâches ménagères strictement définies dans un cadre privé. Les services suivants (liste non exhaustive) sont formellement interdits dans le cadre du système des titres-services :

2.1. Activités professionnelles

• Le nettoyage ou l’entretien de bureaux, cabinets médicaux, studios ou chambres mis en location, salles d’exposition, espaces commerciaux ou autres parties utilisées dans un cadre professionnel.
• L’entretien des parties communes d’immeubles à appartements.

2.2. Travaux techniques ou spécialisés

• Réparations d’équipements sanitaires (ex. : toilettes).

• Travaux d’électricité, de plomberie ou de chauffage.
• Travaux de bricolage, peinture, tapissage ou autres transformations.
• Entretien ou réparation sur le toit du logement.

2.3. Travaux extérieurs et lourds

• Entretien du jardin, des haies, des pelouses ou des espaces verts.
• Nettoyage extérieur (par exemple, vitres extérieures nécessitant des équipements spéciaux ou impliquant des risques).

2.4. Soins aux personnes ou aux animaux

• Garde d’enfants, assistance ou soins aux personnes malades ou âgées.
• Garde ou soins aux animaux, y compris l’entretien de leurs espaces de vie.

2.5. Services personnels ou administratifs

• Tenir compagnie au client sans réaliser de tâches ménagères.
• Réalisation de travaux administratifs ou gestion de dossiers.
• Transport non autorisé, à l’exception des déplacements spécifiques pour personnes handicapées sous conditions légales (ex. : véhicule adapté).

2.6. Toute utilisation des titres-services en dehors des activités autorisées sera considérée comme une infraction et peut entraîner des sanctions légales ou financières. En cas de contrôle et de sanction par les autorités compétentes pour un usage non conforme, l’utilisateur sera tenu responsable et devra indemniser Magabel pour toute perte financière subie.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS, DROITS ET ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR 

3.1. L’utilisateur du système des titres-services est tenu de connaître et de respecter la procédure (avantages mais également obligations et interdictions); vous trouverez l’information complète sur : 

• Pour Bruxelles : https://www.titre-service.brussels
• Pour la Wallonie: https://titres-services.wallonie.be/
• Pour la Flandre: https://dienstencheques.vlaanderen.be 

3.2. En cas de remise des clefs du domicile à l’aide-ménagère, Magabel déclinera toute responsabilité des dommages directs ou indirects  résultant de la perte ou du vol de celles-ci. Pareille remise des clefs se fait au risque exclusif de l’utilisateur.

3.3. L’utilisateur s’engage à recevoir l’aide-ménagère pour un minimum de 3 heures/prestation. Si, à la demande de l’utilisateur, une prestation est interrompue, l’heure entamée sera facturée pour un montant correspondant à la contre-valeur** d’un titre-service, payée à Magabel par l’autorité compétente.

3.4. L’utilisateur s’engage à informer Magabel  en temps utile de toute modification des données fournies à Magabel dans le cadre de la convention. 

3.5. Il est convenu expressément que chaque information envoyée à l’adresse mentionnée dans la convention sera considérée comme valablement transmise.

Article 4. HYGIENE ET SECURITE SUR LE LIEU DE TRAVAIL 

4.1. En conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité au travail, et selon la région où la prestation est effectuée, l’utilisateur s’engage à faciliter une visite préalable ou à remplir une checklist. Cette démarche vise à valider le matériel mis à disposition et à organiser le travail de manière optimale. Sur la base d’une analyse des risques réalisée par l’entreprise, celle-ci se réserve le droit d’interdire l’utilisation de certains produits considérés comme dangereux. 

4.2. L’utilisateur ne peut pas exiger de la part de l’aide-ménagère d’effectuer des travaux jugés dangereux ou trop lourds. Pour le nettoyage des vitres intérieur en hauteur: vous ne pouvez exiger de votre aide-ménagère qu’elle monte à plus d’un mètre de haut sur une escabelle, soit quatre marches; Ne demandez pas à votre aide-ménagère de laver des vitres extérieures nécessitant des actions dangereuses, comme se pencher dans le vider. Tous les travaux jugés inadaptés ou même dangereux, tels que le nettoyage à l’extérieur par temps de pluie ou de neige, ou lorsque les conditions atmosphériques sont mauvaises (températures trop élevées ou trop basses) sont interdits. La manutention d’objets trop lourds est interdite pour l’aide-ménagère. 

4.3. L’utilisateur est tenu d’éviter les conditions de travail insalubres. Veillez à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables du point de vue de la sécurité et de la santé de l’aide-ménagère. Il est à noter que cette dernière doit signaler toute situation à risque à l’entreprise agréée Magabel. 

4.4. Magabel se réserve le droit de suspendre les services si des problèmes de sécurité se présentent ou si les instructions reprises ci-dessus ne sont pas respectées. 

4.5. Le domicile de l’utilisateur doit être considéré comme le lieu de travail du travailleur. Par conséquent, l’utilisateur n’est pas autorisé à fumer à l’intérieur pendant les prestations de travail du travailleur titres-services, et ce, afin de garantir le bien-être et la santé du travailleur titres-services. 

4.6.. L’utilisateur s’engage à informer Magabel de la présence d’animaux domestiques et surtout, de tout animal jugé dangereux et/ou méchant et/ou venimeux (araignée, serpent, insectes, chien, félin, etc.). L’utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le travailleur ne soit pas en contact direct avec ces animaux. 

Article 5. PROPRIETES OBLIGATOIRES DU MATERIEL ET/OU DES PRODUITS MIS A DISPOSITION PAR L’UTILISATEUR 

5.1. L’utilisateur s’engage à étiqueter les produits dangereux et veiller à ce que l’aide-ménagère n’utilise pas des produits corrosifs, des détachants ou encore des produits non étiquetés.

5.2. L’utilisateur s’engage à fournir à l’aide-ménagère un matériel en bon état et les produits d’entretien adéquats afin de garantir des conditions de travail optimales. Il veillera également à ce que les appareils ménagers mis à la disposition de l’aide-ménagère soient en bon état et que ceux-ci ne constituent pas un danger de par leur utilisation, et expliquer, au besoin, comment s’en servir correctement. L’entreprise de services assure la mise à disposition des équipements de protections individuelles nécessaires, en application de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de ses arrêtés d’exécution.

5.3. L’utilisateur s’engage à prévenir Magabel en cas de maladie contagieuse dans le foyer, afin d’éviter toute  propagation.

5.4. L’utilisateur s’engage à veiller à ce qu’il y ait toujours une trousse de secours à la disposition du travailleur dont le contenu doit permettre d’effectuer les premiers soins, par exemple : désinfectant, pansements, etc. Lors de sa première prestation, l’utilisateur informera l’aide-ménagère de son emplacement.

ARTICLE 6. LIEN DE PARENTE AVEC LES TRAVAILLEURS TITRES-SERVICES 

6.1. Le travailleur ne peut avoir un lien familial de sang ou d’alliance (jusqu’au deuxième degré inclus) avec le client ou un membre de la famille du client, ni avoir la même résidence que le client. Lorsque le candidat proposé est dans l’une de ces situations, l’utilisateur le communique immédiatement au responsable de l’entreprise agréée.

ARTICLE 7. REPRESENTATION DE L’UTILISATEUR PAR LE TRAVAILLEUR TITRES-SERVICES OU L’ENTREPRISE AGREE. 

Il est strictement interdit à l’entreprise agréée et au travailleur titres-services de représenter l’utilisateur pour acheter, compléter les (titres-services papiers) ou valider les (titres-services électroniques).

L’utilisateur s’engage à ne pas demander au travailleur titres-services ou à l’entreprise agréée des actions qui impliqueraient une violation de cette interdiction.

ARTICLE 8. PAIEMENT DES PRESTATIONS 

8.1. Les titres-services papiers ( ne seront plus d’application en Région Flamande à partir du 01/06/2025)

L’utilisateur s’engage à remettre à l’aide-ménagère un titre-service signé et daté par heure de travail et ce, le jour de la prestation. Le paiement de l’aide-ménagère se fait uniquement par le biais du titre-service édité au nom d’utilisateur. Si, pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur ne pouvait remettre les titres-services comme indiqué ci-avant, il s’engage à les faire parvenir à l’aide-ménagère ou à la société au plus tard le 10e jour du mois qui suit le mois pendant lequel les prestations ont été effectuées.

L’utilisateur est tenu de remplir de sa main et correctement  le chèque remis au travailleur : date, signature et type de prestation ; le stylo à bille (ou stylo) utilisé sera de couleur bleu ou noir ; l’utilisation des correcteurs (style Tipp-Ex) n’est pas autorisée. En cas d’erreur concernant la date de prestation il faut barrer cette dernière et écrire la date rectifiée au-dessus. La signature ne peut pas dépasser l’encadrement prévu à cette fin. 

8.1.1. L’utilisateur est tenu de remettre à l’aide-ménagère uniquement les chèques établis à son nom et jamais au nom d’un autre utilisateur n’habitant pas à la même adresse (par exemple : grand-mère, cousine, etc….).

8.1.2. Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’employer uniquement des titres-services valables. Si des titres services  manquent, ou si des titres services périmés ou non valides sont utilisés, Magabel réclamera la contre-valeur des titres-services en question. La contre-valeur correspond au montant que Magabel recevrait par l’autorité à la date de la réclamation par l’autorité. 

8.2. Les titres-services électroniques

Pour les titres-services électroniques, l’utilisateur confirmera rapidement les heures prestées via le site sécurisé de Pluxee au plus tard le 10e jour du mois qui suit le mois pendant lequel les prestations ont été effectuées. 

8.2.a. Passé le délai prescrit dans les articles 8.1 et 8.2, un premier rappel sans frais sera envoyé, prévoyant un délai de 7 jours calendriers pour la remise des titres-services.

8.2.b. En cas de non-paiement dans le délai prévu dans le premier rappel, un deuxième rappel vous sera envoyé par courrier recommandé. Celui-ci entraînera de plein droit une augmentation forfaitaire de 25,00 € dans les frais administratifs. Ces frais administratifs ne pourront en aucun cas, être réglés avec des titres-services.

8.3. A défaut de paiement, dans les 7 jours ouvrables à partir de la date indiquée sur le deuxième rappel, Magabel se réserve le droit de suspendre les prestations planifiées de l’aide-ménagère chez l’utilisateur jusqu’à la régularisation des prestations impayées et de transmettre sans défaut son dossier à l’organe compétent en matière de recouvrement (soit au cabinet d’avocat, soit à l’étude de l’huissier de justice, soit à la société de recouvrement) qui mettra en œuvre toutes les démarches nécessaires à la récupération des sommes dues.

Toute somme due par une des parties produira de plein droit un intérêt de retard au taux annuel de 12% à partir de la date de l’envoi de la première mise en demeure, repris sous l’article 3.3, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 125,00 € et cela sans préjudice du droit de réclamer un montant plus important en cas de dommage supérieur. 

Nous attirons également votre attention sur le fait que, dans le cadre de ces différentes procédures de recouvrement, la valeur d’un titre-service correspond à la contre-valeur du titre remboursé à l’entreprise agréée par  Pluxee, au jour du début de la procédure.

8.4. Le débiteur est tenu de couvrir tous les frais d’encaissement, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts et autre action, y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l’entreprise agréée – Magabel .

8.5. L’utilisateur accepte expressément que la société puisse suspendre l’intégralité des prestations jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues par l’utilisateur. L’utilisateur pourra bénéficier à nouveau des prestations après règlement intégral des sommes dues.

ARTICLE 9. CONDITIONS DE MODIFICATION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL CONVENU 

Le travailleur titres-services est sous l’autorité hiérarchique de l’entreprise agréée. En cas de problèmes ou de plaintes, l’utilisateur est tenu d’en informer l’entreprise agréée qui examinera la plainte. Le travailleur titres-services est tenu de travailler selon l’horaire fixé par l’entreprise de services. L’utilisateur ne peut pas prendre d’autres dispositions avec le travailleur titres-services en ce qui concerne son horaire de travail. Si, pour certaines raisons, il est nécessaire de modifier l’horaire de travail du travailleur titres-services, l’utilisateur doit contacter l’entreprise agréée à cet effet.

ARTICLE 10. CONDITIONS DE MODIFICATION DU VOLUME D’HEURES DE TRAVAIL CONVENU 

L’utilisateur doit informer Magabel, par e-mail ou courrier ordinaire, dès que possible et avant la date de la suivante prestation concernée, de sa volonté de modifier le nombre d’heures à prester prévu dans la convention. Cela permettra d’ajouter un avenant à celle-ci. 

ARTICLE 11. ABSENCE DU TRAVAILLEUR TITRES-SERVICES 

11.1. En cas d’absence imprévue (par ex. maladie, congé pour cas de force majeure, empêchement), l’utilisateur sera prévenu par l’entreprise de services dans les plus brefs délais. En pareil cas de force majeur, Magabel est dégagée de toute responsabilité et l’utilisateur ne pourra réclamer une indemnité quelconque.

11.2. L’entreprise de services s’efforcera d’informer l’utilisateur au plus tôt, et dans tous les cas à l’avance, des jours d’absence prévue du travailleur titres-services (par ex. vacances, jours fériés déplacés, …). 11.3.Si le travailleur arrive en retard ou ne se présente pas au domicile de l’utilisateur, ce dernier en informe immédiatement l’entreprise de titres-services par e-mail ou par téléphone

11.4. Si le travailleur titres-services ne peut pas effectuer les tâches prévues en raison d’une négligence ou pour des raisons propres à l’utilisateur, l’entreprise de titres-services peut facturer une indemnité à l’utilisateur égale à la contre-valeur d’un titre service payé à Magabel par l’autorité compétente par heure non prestée. 

11.5.L’entreprise de services mettra tout en œuvre pour fournir un remplacement, mais ce remplacement ne peut être garanti. Le remplacement peut impliquer des modifications de l’horaire de travail (heures et/ou date).

ARTICLE 12. ABSENCE DE L’UTILISATEUR 

12.1. L’utilisateur,  qui ne compte pas solliciter les services de l’aide-ménagère pendant une certaine période, est tenu d’avertir Magabel 15 jours à l’avance (sauf en cas de force majeure), par courrier ou par mail. A défaut d’information, l’utilisateur sera redevable d’un dédommagement égal à la contre-valeur d’un titre service payé à Magabel par l’autorité compétente par heure non prestée. 

12.2. L’utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour que les prestations convenues puissent effectivement être effectuées par le travailleur titres-services. 

ARTICLE 13 – CONTESTATION DES HEURES PRESTEES 

13.1. En cas de contestation des heures prestées par l’aide-ménagère, l’utilisateur avertira  Magabel au plus tard le 10e jour du mois suivant le mois pendant lequel les prestations ont été effectuées. Si aucune contestation n’est faite dans ce délai, Magabel considérera les heures comme étant réellement prestées et les services comme étant (réputés avoir été) réalisés.

13.2. En ce qui concerne la qualité du travail réalisé par le travailleur chez le client, le client est prié de signaler son mécontentement (contestation) à Magabel le jour même ou au plus tard le lendemain de la prestation, pour permettre et autoriser une éventuelle visite sur place du service clientèle.

ARTICLE 14 – NON-DISCRIMINATION 

14.1.L’entreprise agréée offre à l’utilisateur un service de qualité qui garantit le respect de la dignité humaine, de la vie privée, du droit d’’information et la participation de l’utilisateur.

14.2. L’entreprise de titres-services et l’utilisateur s’engagent à ne pas pratiquer à l’égard des travailleurs une quelconque discrimination directe ou indirecte, que ce soit sur base du sexe, de l’origine ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle, des convictions philosophiques ou religieuses, ni de l’âge. Le cas échéant, l’aide-ménagère aura le droit de s’informer sur ses droits, voire de porter plainte. Le non-respect de cette disposition entraînera la cessation de l’aide à domicile.

ARTICLE 15 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS 

15.1. Ni le travailleur, ni les autres membres de l’entreprise de titres-services ne peuvent être contactés à leur domicile par l’utilisateur. L’utilisateur doit toujours s’adresser à la permanence téléphonique de l’entreprise de titre-service au numéro 02/211.40.40.

15.2. Pour toute précision concernant l’article 15, l’utilisateur est renvoyé aux règlementations applicables en matière de protection des données, en particulier au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 dénommé le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi qu’à notre notice concernant la protection de la vie privée qui est disponible sur simple demande ou sur notre site internet www.magabel .be.  

15.3. Concernant l’utilisation d’un système de vidéosurveillance, si cette surveillance est organisée à l’insu du travailleur et en violation de la réglementation applicable en la matière, elle constitue une violation de sa vie privée. La surveillance par caméras des travailleurs est régie par la CCT n° 68 et/ou la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. Il n’est donc pas permis de filmer ou de surveiller le travailleur en dehors des cas prescrits stricts de la réglementation applicable. Les images ou informations qui seraient éventuellement recueillies par vidéosurveillance en infraction de la réglementation applicable seront jugées inutilisables et constituent une violation de la vie privée du travailleur..

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR

16.1. Les données à caractère personnel communiquées par l’utilisateur sur cette convention  ou tout autre document seront enregistrées dans les fichiers de Magabel et seront utilisées notamment en vue de l’administration de la clientèle et de la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les services offerts par l’entreprise agréée Magabel , et ce conformément à notre notice concernant la protection de la vie privée qui est disponible sur simple demande ou sur notre site internet www.magabel .be.

16.2. En aucun cas ces données ne pourront être utilisées pour d’autres finalités que celles figurant dans cette notice, sans l’accord écrit et préalable de l’utilisateur, sauf si cette utilisation est imposée en vertu d’une disposition légale.

ARTICLE 17- PLAINTES

L’aide-ménagère est placée sous l’autorité de l’entreprise agréée Magabel Si l’utilisateur a une plainte à formuler, il est prié de s’adresser à Magabel durant les heures d’ouverture des bureaux, à savoir: du lundi ou vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h et le samedi de 10h00 à 15h00 au numéro 02/211.40.40 soit par e-mail: . 

ARTICLE 18 – SINISTRES

18.1. Magabel est assurée pour les dommages matériels qui pourraient être causés à l’utilisateur (…). L’utilisateur transmettra, dans les 5 jours à compter du sinistre, sa déclaration et tout autre document justificatif (photos du sinistre ou de l’objet sinistré, la facture d’achat de l’objet détérioré) à MAGABEL. Le travailleur rédigera simultanément une déclaration du sinistre explicite et précise.

18.2.Lorsqu’il est manifeste que le coût de la réparation ou du remplacement de l’objet sinistré est inférieur à 250 €, aucune indemnisation ne sera due à l’utilisateur. Le remboursement ne peut intervenir qu’en cas d’acceptation du sinistre par l’assurance, et avec une franchise de 250 euros à charge de l’utilisateur. La compagnie d’assurances décide de façon autonome à propos de l’acceptation du dossier de sinistre. En cas de doute, l’entreprise titres-services le fait également savoir à la compagnie d’assurances. Magabel se réserve également le droit de refuser d’intervenir dans le dédommagement dans le cas où le client n’aurait pas fait preuve de vigilance afin d’éviter le sinistre et ceux où le sinistre n’aurait pas été déclaré dans les délais prescrits. 

18.3. L’utilisateur évitera de confier au travailleur l’entretien d’objets délicats et de grande valeur. Néanmoins, s’il désire confier ces tâches au travailleur, la responsabilité de l’utilisateur reste personnellement engagée et celui-ci n’aura aucun recours vis-à-vis de l’entreprise de titres-services en cas de dégradation desdits objets.

18.4.En ce qui concerne les vols, l’utilisateur doit toujours en apporter la preuve. En cas de soupçon  de vol par le travailleur, l’utilisateur doit toujours avertir le responsable de l’entreprise agréée Magabel dans les plus brefs délais et faire, immédiatement, une déclaration aux services de police afin de dresser un procès-verbal.

*Ces documents concernent les sociétés de “Groupe Magabel”qui est composé d’une des sociétés Magabel srl (numéro BCE 0807.051.480) et Magabel services srl  (numéro BCE 0887.499.223). En effet, selon les cas de figure rencontrés lors de leurs prestations, les aide-ménagères concernées travaillent pour l’une ou l’autre de ces sociétés et c’est cette société qui est alors partie au contrat avec vous. Toutefois, les conditions générales et la convention de services sont identiques pour ces deux sociétés et il en va de même des garanties de qualité accompagnant l’intervention des aide-ménagères concernées. C’est pourquoi, par facilité de lecture, seule la dénomination Magabel sera utilisée dans ces documents